Statuts du Comité Citoyen pour une Information Indépendante

Article 1 – Nom de l’association

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : Comité citoyen pour une information indépendante.

Article 2 – Objet et moyens

Le Comité citoyen pour une information indépendante a pour objet de soutenir, financer, organiser toutes actions permettant aux habitantes et habitants du pays arédien et de ses environs de prendre connaissance, réfléchir, débattre et statuer sur la base d’une information indépendante, fiable et sincère, y compris économique, juridique et scientifique, à propos des sujets les concernant comme par exemple, sans que cela ne soit exhaustif :

La protection de la nature, de l’environnement, du climat et du vivant ;
La préservation de la biodiversité et des ressources en eau ;
La lutte contre les pollutions et les nuisances visuelles, sonores, chimiques, biologiques, radioactives ;
La qualité de l’alimentation, de l’eau, de l’air ;
La défense du cadre de vie, de la santé, de l’urbanisme, de la démocratie locale, de l’activité économique locale et du patrimoine archéologique et historique ;
Les droits de l’Homme.

Pour mener à bien son objet, le Comité citoyen pour une information indépendante mettra en œuvre tous les moyens nécessaires, notamment en :

Utilisant les outils et dispositifs visant à chercher et obtenir cette information indépendante, fiable et sincère ;
Promouvant et diffusant cette information afin de sensibiliser les habitantes et habitants du pays arédien et de ses environs, quel qu’en soit le support ;
Portant et soutenant cette information dans le débat public et auprès des acteurs publics, politiques, économiques, médiatiques et associatifs ;
Participant aux consultations locales et aux enquêtes publiques ;
Vendant, de manière permanente ou occasionnelle, tous produits ou services entrant dans le cadre de son objet et susceptibles de contribuer directement ou indirectement à sa réalisation ;
Utilisant tous les moyens judiciaires existants, voies et recours, contentieux ou non contentieux, que ce soit par voie d’action ou par voie d’intervention.

Cette énumération des moyens n’est pas limitative sous réserve des lois en vigueur. L'association poursuit un but non lucratif et d’utilité́ sociale.

Article 3 – Siège social

Le siège social du Comité citoyen pour une information indépendante est établi au 10 rue des Jardins 87500 Saint Yrieix la Perche (87500).Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.

Article 4 – Durée

La durée du Comité citoyen pour une information indépendante est illimitée.

Article 5 – Composition

Le Comité citoyen pour une information indépendante se compose de : - Membres adhérents : il s’agit de personnes physiques ayant réglé́ leur cotisation à l’association ; - Membres fondateurs : il s’agit de membres actifs, dont la liste figure en annexe 1, qui ont préparé l’assemblée constitutive et le présent projet de statuts, forment le conseil d’administration initial et élisent le premier bureau.

Article 6 – Radiation

La qualité de membre se perd par :

La démission ;
Le non-paiement de la cotisation à l’association ;
Le décès ;
Une décision du conseil d'administration pour motif grave, l'intéressé ayant été invité à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 – Ressources

Les ressources Comité citoyen pour une information indépendante se composent de :

Subventions qui pourraient lui être octroyées par des personnes morales, de droit privé ou de droit public ;
Recettes provenant des cotisations, de la vente de publications, d’objets ou de prestations effectuées par l’association, sans que ces activités revêtent le caractère d’opération commerciale ;
Dons manuels, incluant les dons reçus par l’intermédiaire de financements participatifs ;
Emprunts ou avances de trésorerie auprès d’entités habilitées ;
Intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède ;
Et plus généralement toute ressource légalement admise.

Article 8 – Comptabilité

Chaque exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année. Il est tenu une comptabilité́ régulière des activités et opérations de l'association. Il est établi un compte de résultat, un bilan, et, si nécessaire une annexe, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Article 9 – Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres du Comité citoyen pour une information indépendante décrits à l’article 5. Elle se réunit une fois par année civile à une date définie par le conseil d’administration, lequel peut prévoir des modalités de vote à distance. Un mois au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du président ou du secrétaire.

Chaque membre de l’association peut, dans le délai de 20 jours avant la date fixée pour l’assemblée générale, faire connaître au secrétaire les questions qu’il souhaite inscrire à l’ordre du jour.

Dix jours au moins avant la date fixée pour l’assemblée générale, le président adresse l'ordre du jour aux membres de l’association. Seules les questions inscrites à l’ordre du jour sont traitées lors de l’assemblée générale. L’assemblée générale ordinaire délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le conseil d’administration. Elle est appelée à se prononcer sur les rapports moral et financier du dernier exercice clos de l’association, le montant des cotisations et, s'il y a lieu, sur l’élection des membres du conseil d’administration.

Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité́ simple des membres présents ou représentés. Chaque membre ne peut disposer de plus de quatre procurations. Aucun quorum n’est exigé.

Pour chaque assemblée générale ordinaire, il est établi un procès-verbal signé conjointement par le président et le secrétaire ou un secrétaire de séance désigné au début de l’assemblée générale.

Article 10 – Assemblée générale extraordinaire

Afin de modifier les statuts du Comité citoyen pour une information indépendante, procéder à sa dissolution, ou sur la demande de la moitié plus un des membres, le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire. Les règles de représentation et de déroulement sont identiques à celles de l'assemblée générale ordinaire (cf. Article 9).

Article 11 – Conseil d'administration

Le Comité citoyen pour une information indépendante est dirigé par un conseil d'administration composé de 14 membres au plus. Les membres sont élus pour 4 années par l'assemblée générale dans les conditions fixées par le conseil d’administration. Les membres sont rééligibles. En cas de vacance prolongée d’un de ses membres, le conseil d’administration pourvoit à son remplacement. Le membre nommé achève le mandat du membre du conseil ainsi remplacé.

Les décisions sont prises à la majorité́ absolue des membres du conseil présents ou représentés, sauf pour ester en justice ou intervenir volontairement actions qui requièrent la majorité des quatre cinquièmes des membres du conseil présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président ou de la Présidente est prépondérante.

Tout membre du conseil d’administration peut s’y faire représenter par un autre du conseil d’administration en l’ayant signalé́ préalablement au bureau. Aucun quorum n’est exigé.

Le conseil d’administration peut, en plus de ses réunions, délibérer par échanges écrits transmis par voie électronique.

Le conseil d’administration décide de l’ouverture d’un compte bancaire, de l’établissement dans lequel ce compte est ouvert et des personnes habilitées pour le gérer.

Il est tenu un procès-verbal des séances du conseil d’administration, signé par le président.

Article 12 – Bureau

Le conseil d'administration du Comité citoyen pour une information indépendante élit parmi ses membres un bureau composé d’au moins deux membres, dont un président et un trésorier, et éventuellement un secrétaire général. En cas d’absence de secrétaire général, ses fonctions sont exercées par le président. Le mandat des membres du bureau est de deux ans. Il est renouvelable.

Président :

Convoque le conseil d’administration et les assemblées générales, ordonnance les dépenses. - Représente l’association dans tous les actes de la vie civile ;
Peut ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, afin d’engager toutes actions relatives à l’objet de l’association ou de préserver ses intérêts devant toute juridiction ;
Peut être représenté en justice tant en demande qu’en défense par un mandataire agissant en vertu d’une procuration ;
Peut désigner un membre fondateur ou un autre membre du Conseil d’Administration pour le remplacer temporairement dans ses fonctions en cas d’empêchement.

Secrétaire général :

Veille au bon fonctionnement administratif de l’association. Il assure la gestion de l’association ;
Assume la charge de toutes les correspondances, archives, rédaction des procès-verbaux ;
Assure la liaison avec les organismes sociaux ou administratifs ; Effectue l’exécution des démarches et formalités prescrites par ces organismes ;
Peut, par délégation du Président et sous contrôle du conseil d’administration, procéder au paiement des dépenses et à l’encaissement des recettes.

Trésorier :

Rend compte de sa gestion et établit ou fait établir sous son contrôle les comptes annuels de l’association ;
Soumet le bilan et les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée générale ;
Procède à l’appel annuel des cotisations.

Article 13 – Indemnités

Les membres du conseil d’administration exercent bénévolement leur fonction. Les frais occasionnés dans le cadre du mandat de membre du bureau ou de membre du conseil d’administration peuvent être remboursés sur demande et justificatif. Les frais occasionnés par les bénévoles, sur demande d’un membre du bureau, peuvent être remboursés sur justificatif.

Article 14 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Article 15 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée générale extraordinaire, les biens de l’association seront dévolus conformément aux règles déterminées en assemblée générale.

Comité citoyen pour une information indépendante, Association loi 1901 domiciliée 10 rue des Jardins 87500 Saint Yrieix la Perche Enregistrée à la Préfecture de Haute-Vienne - RNA W872016622 – SIRET 944 791 078 00016